Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site la-pom.fr

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-apès CGU) décrivent :

  • d’une part, les termes et conditions dans lesquelles, la Ville d’orvault, met à la disposition de l’internaute le service de dépôt de projets sur le site la-pom.fr
  • et d’autre part, les modalités dans lesquelles toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») accède au présent Site et utilise ses services.

Tout accès et/ou utilisation du présent Site est subordonné au respect des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité, en annexe, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance de ces deux documents. Il s’engage à en respecter l’ensemble de leurs termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Par conséquent, la simple connexion au présent Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.

 

Article 1. Objet

Le présent Site est une plateforme de la Ville d’Orvault, dédiée à l’appel à projet des Orvaltais dans le cadre de la Statégie Orvaltaise du Bien-être : voir le règlement https://www.la-pom.fr/reglement/

En s’inscrivant sur le présent Site, tout Utilisateur est réputé avoir accepté intégralement, sans restriction ni réserve, les présentes CGU, ainsi que de la Politique de Confidentialité qui en fait partie intégrante.

Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser le présent Site internet : https://www.la-pom.fr

Article 2. Accès au Site

Le présent Site est par principe accessible gratuitement 24/24h, 7/7j à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sous réserve des éventuelles pannes et interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et à celui de ses services et sauf cas de force majeure.

La Ville d’Orvault ne garantit nullement la disponibilité sans faille du présent Site, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La Ville d’Orvault se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au présent Site ou d’en exclure, sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à cet égard.

LA VILLE D’ORVAULT se réserve également le droit de supprimer toute mention ou document, tout ou partie de la Contribution Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit notamment en cas d’infraction au regard de la loi française de même qu’en cas de réclamation d’un tiers, sans avertissement ou justification préalable. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Article 3. Propriété intellectuelle

Le présent Site comporte des informations mises à disposition par d’autres utilisateurs.

La structure générale du présent Site, ses graphiques, ainsi que l’ensemble des éléments de son contenu sont la propriété de La Ville d’Orvault et des Utilisateurs qui les ont soumis, publiés ou diffusés. Par éléments de contenu, on entend les textes, les documents, les logos, les images, les sons, les vidéos, les projets et contributions soumis.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au présent Site et à ses éléments de contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du présent Site, de ses graphiques ou de l’ensemble des éléments de son contenu,  par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de La Ville d’Orvault, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Article 4. Protection des données personnelles

Toute demande de transmission de données à caractère personnel faite par La Ville d’Orvault se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site ou celle de se conformer aux obligations légales lui incombant. La Ville d’Orvault s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins commerciales.

Par ailleurs, en cas de participation à un appel à projet, l’Utilisateur accepte que ses données soient partagées sur le site la-pom.fr.

Les données sont conservées par La Ville d’Orvault en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site.

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de modification de ses données à caractère personnel le concernant, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il a la possibilité d’exercer ce droit :

sur le site, à cette adresse mail : m3dp@mairie-orvault.fr

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du présent Site.

L’Utilisateur s’engage ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement.

 

Article 5. Règles de conduites Obligations et Responsabilité

5.1. Règles de conduites

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en conformité avec les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur accepte la diffusion de sa Contribution Utilisateur sur le présent Site ainsi que sur les autres sites de la Ville ou par tous autres moyens de diffusion. Il s’engage donc à renoncer à toute poursuite à l’encontre de La Ville d’Orvault en cas d’exploitation de sa Contribution Utilisateur par ce dernier au titre desdites diffusions.

L’Utilisateur accepte également que sa Contribution Utilisateur doit rester focalisée sur l’idée et le concept. Elle ne saurait en aucun cas se réduire à un message publicitaire.

Le délai de publication des Contributions Utilisateurs est de 7 jours. Ce délai reste purement indicatif. Pour garantir un fonctionnement optimal du service, La Ville d’Orvault se réserve le droit de s’attribuer un délai supplémentaire.

Tout Utilisateur est responsable de ses publications et de l’utilisation qu’il fait des éléments de contenus du présent Site. Les publications incluent l’ensemble des éléments de contenu au sens de l’article 2 des présentes CGU ainsi que les discussions dans le cadre des espaces d’interaction.

La Ville d’Orvault rappelle qu’il est strictement interdit tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du présent Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer d’accéder et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Site.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à respecter les règles de déontologie informatique, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • S’approprier le mot de passe d’un autre Utilisateur ;
  • Usurper l’identité d’autrui ;
  • Accéder à des informations appartenant à d’autres Utilisateurs sans leur autorisation, les modifier ou détruire ;
  • Tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
  • Laisser quelqu’un utiliser son nom d’Utilisateur et/ou son mot de passe ;
  • mettre hors-service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

 

L’Utilisateur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité humaine, à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie ; propos diffamatoires, injurieux etc ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
  • à ne pas publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, La Ville d’Orvault se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Utilisateur.

La Ville d’Orvault se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que l’Utilisateur aura mis en ligne sur la plateforme la-pom.fr

5.2. Obligations et Responsabilité de La Ville d’Orvault

Toutes les données (informations et/ou documents) accessibles sur le présent Site et/ou qui y figurent proviennent notamment de la contribution des Utilisateurs et aussi de sources réputées fiables. Toutefois, ces données sont susceptibles de contenir des erreurs. Auxquels cas, La Ville d’Orvault se réserve le droit de les corriger, dès qu’il en a connaissance.

En outre, La Ville d’Orvault ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité, la pertinence, ni l’exactitude de ces données. Les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Ces données sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour, notamment entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le présent Site vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leurs contenus. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par La Ville d’Orvault. En outre, ce dernier attire l’attention de l’Utilisateur l’existence d’arnaques sur internet et lui recommande de redoubler de vigilance à cet égard.

Par conséquent, l’utilisation des données disponibles sur le présent Site se fait sous l’entière et la seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de La Ville d’Orvault ne puisse être recherchée à ce titre, ni au titre de conséquences pouvant en résulter de l’interprétation de ces données et sans possibilité de recours contre ce dernier. La Ville d’Orvault lui recommande fortement de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du présent Site.

LA VILLE D’ORVAULT ne peut pas être tenu responsable de la diffusion de contenu illicite au sens de la législation en vigueur par les Utilisateurs, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

La Ville d’Orvault décline toute responsabilité en cas de violation par l’Utilisateur du droit de propriété intellectuelle relatif à des contenus du présent Site.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que La Ville d’Orvault peut être amené à interrompre ou suspendre, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle, le présent site ou une partie de ses services. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, La Ville d’Orvault ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour l’Utilisateur ou pour un tiers d’une indisponibilité du présent Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés.

LA VILLE D’ORVAULT ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toutefois, La Ville d’Orvault s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via les Services du présent Site.

La Ville d’Orvault se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5.3. Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur

L’accès présent Site, à ses services et aux contenus mis à disposition de l’Utilisateur relève de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble de son équipement informatique (matériel et logiciels) nécessaire à l’utilisation du présent Site  et de son accès internet.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses propres données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus et contre toutes atteintes.

L’Utilisateur est seul responsable des données (contribution, textes et/ou opinions) qu’il met en ligne, soumet ou formule sur le présent Site et de l’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du présent Site et qu’il consulte, interroge et transfère.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de La Ville d’Orvault et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par un contenu, quelle que soit sa nature, qu’il communique, transmet ou publie  par l’intermédiaire de présent Site. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, notamment à leur droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit La Ville d’Orvault contre tous recours pouvant être intenté contre lui par des tiers et de tout paiement de dommages et intérêts, honoraires d’avocat, frais et débours.

La Ville d’Orvault ne saurait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données pouvant résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le Site. Les faits ou actes qu’il serait amené à accomplir en considération des informations mises à disposition par l’intermédiaire du présent Site ne sauraient engager de responsabilité autre que celle dudit Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser La Ville d’Orvault de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait des Services du présent Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France ou dans le pays à la législation de laquelle il est soumis ainsi que les présentes CGU et la Politique de Confidentialité. Il est seul tenu responsable pour toute violation à ces titres, à l’égard de La Ville d’Orvault et des tiers.

 

Article 6 : Liens hypertextes

Le présent Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par la-pom.fr mais fournis ou proposés par des partenaires de cette dernière ou des tiers. Les liens vers ces autres sites vous font quitter le présent Site.

La Ville d’Orvault n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, ainsi que les contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Ville d’Orvault autorise la création de lien vers la page de présentation du présent site sans aucune formalité préalable. Toutefois, La Ville d’Orvault exige, le cas échéant, l’affichage du présent site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Par ailleurs, Il se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du présent Site.

Article 7 : Concours en ligne

7.1. Votes en ligne

Les scores de votes affichés ne reflètent en aucun cas l’issue du scrutin. Les résultats des votes sont d’abord analysés avant d’être réellement comptabilisés.

L’Utilisateur s’engage à ne voter qu’une seule fois par projet. Tout contournement du système de vote par quelque moyen que ce soit est interdit et constitue une violation des présentes CGU. Lorsque la fraude est constatée, une notification de celle-ci peut être adressée à l’Utilisateur. La Ville d’Orvault se réserve unilatéralement le droit d’annuler partiellement ou totalement le scrutin et de prendre toute décision qui s’impose. Les sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion du concours de l’Utilisateur.

A titre d’exemple et de manière non exhaustive, les pratiques suivantes sont considérée comme de la fraude aux votes en ligne:

  • Vote intempestif
  • Plusieurs votes de la même personne sur 1 projet
  • vote à la place d’autres personnes

 

Article 8 : Cookies

L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

 

Article 9. Modification des conditions génerales d’utilisation

La Ville d’Orvault se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Toutefois, il garantit à l’Utilisateur le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La date de mise à jour sera mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour. Tout accès ou utilisation du présent site vaut acceptation des changements effectués.

Article 10. Droit applicable

Le présent site, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

L’Utilisateur du présent Site reconnaît la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité et/ou pour tout grief lié au fonctionnement de ce Site ; et ce après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable.

Dernière mise à jour : 12/11/2018

top